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HELOISE CARRAZ – « L’ARBRE BLANC »

Préambule

 

MADAME HELOISE CARRAZ est un commerçant enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 899 395 586, TVA intracommunautaire FR44899395586, exerçant sous le nom commercial « L’ARBRE BLANC », et ayant son siège social 855 route de Rougier, 73160 Vimines.

 

HELOISE CARRAZ est décoratrice événementiel. A ce titre, elle propose à ses Clients des Prestations de services, notamment la réalisation de décoration pour tout type d’évènements, et la vente de kits de décoration. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre HELOISE CARRAZ et tout Client, particulier ou professionnel, désirant bénéficier d’une ou plusieurs Prestations. Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre les Parties et sont systématiquement communiquées au Client avant toute Commande de Prestations. Toute Commande de Prestations implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

La version actuellement communiquée des présentes Conditions Générales de Vente est la seule version opposable en vigueur au jour de la Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client pour toute nouvelle Commande effectuée auprès de HELOISE CARRAZ.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

  • « Client » désigne le client, particulier ou professionnel, effectuant une Commande de Prestation auprès de HELOISE CARRAZ au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Commande » désigne la commande passée par le Client auprès de HELOISE CARRAZ.
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les relations entre HELOISE CARRAZ et le Client.
  • « Contrat » désigne le contrat issu de la Commande passée en application des présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Devis » désigne le document remis par HELOISE CARRAZ au Client comportant l’offre de Prestation détaillée, chiffrée et personnalisée selon les besoins du Client.
  • « HELOISE CARRAZ » désigne HELOISE CARRAZ, décoratrice évènementiel, telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Kit » désigne le kit de décoration personnalisé créé et livré par HELOISE CARRAZ sur demande du Client.
  • « Matériel » désigne le matériel éventuellement mis à disposition par HELOISE CARRAZ dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.
  • « Prestations » désigne les Prestations de services proposées par HELOISE CARRAZ.
  • « Propositions esthétiques » désigne les documents remis par HELOISE CARRAZ au Client à la suite de l’entretien d’évaluation des besoins.
  • « Tarif » s’entend du tarif payé par le Client en contrepartie de la Prestation commandée auprès de HELOISE CARRAZ.
  • « Parties » désigne les parties au Contrat, à savoir HELOISE CARRAZ et le Client, lesquelles sont dénommées individuellement « Partie ».

 

 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir la relation contractuelle entre le Client qui souhaite commander une ou plusieurs Prestations, et HELOISE CARRAZ. A ce titre, deux types de Prestations sont proposées par HELOISE CARRAZ.

 

 

2.1. – Prestation de décoration événementiel

 

La Prestation de décoration événementiel consiste pour HELOISE CARRAZ dans la réalisation d’une décoration totalement personnalisée pour tout type d’évènement. Dans le cadre de cette Prestation, HELOISE CARRAZ propose sur Devis ses services de conception, d’installation, et de désinstallation de la décoration sur le lieu de l’évènement.

 

 

2.2. – Vente de Kits de décoration

 

La Prestation de vente de Kits de décoration consiste pour HELOISE CARRAZ dans la confection d’un kit de décoration personnalisé selon les critères du Client. Aucune installation de la décoration par HELOISE CARRAZ n’est comprise dans la vente de Kits de décoration. Il revient ainsi au Client de prendre en charge la mise en place du Kit de décoration acheté auprès de HELOISE CARRAZ.

 

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE DECORATION EVENEMENTIEL

 

3.1. – Evaluation des besoins du Client

 

Toute Commande de Prestation de décoration événementiel passe par un entretien entre les Parties en vue de déterminer les besoins du Client. Au cours de cet entretien, le Client s’efforcera de communiquer à HELOISE CARRAZ les informations nécessaires et précises sur ses besoins, et notamment, les Prestations souhaitées, son budget, le délai de réalisation (date d’évènement) et ses éléments d’inspiration.

 

 

3.2. – Propositions esthétiques

 

A la suite de l’évaluation des besoins du Client, HELOISE CARRAZ communiquera au Client des Propositions esthétiques réalisées en fonction des demandes de Prestations du Client, et selon les informations qui lui auront été communiquées au cours de l’entretien. Lesdites Propositions esthétiques auront pour objectif d’orienter HELOISE CARRAZ dans la réalisation du Devis. Selon la Proposition esthétique retenue par le Client, HELOISE CARRAZ établira un projet de Devis. Tout établissement de Devis par HELOISE CARRAZ est gratuit.

 

 

3.3. – Projet de Devis

 

Un projet de Devis est envoyé par courrier électronique au Client en fonction du choix de la Proposition esthétique retenue. Le Client a alors la possibilité d’effectuer des choix parmi les propositions qui figurent au projet de Devis, et y apporter des modifications. Sur la base du retour Client, HELOISE CARRAZ établira un Devis définitif.

 

 

3.4. – Devis définitif

 

Le Devis définitif est établi par HELOISE CARRAZ à la suite des choix et modifications opérés par le Client sur le projet de Devis. Sauf mention contraire indiquée sur le Devis, celui-ci est valable pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’établissement. Passé ce délai, un nouveau Devis devra être réalisé. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le Devis réalisé par HELOISE CARRAZ. L’acceptation du Devis, et des présentes Conditions Générales de Vente, se matérialise par la signature du Client sur l’ensemble des documents formant le Contrat. Tout Devis accepté devra être retourné signé par courrier électronique à HELOISE CARRAZ.

 

 

3.5. – Paiement des Prestations de décoration évènementiel

 

3.5.1. – Acompte

 

Le paiement d’un acompte à hauteur de cinquante pourcent (50%) du Tarif sera demandé avant le commencement des Prestations de décoration évènementiel. Une facture d’acompte sera alors envoyée au Client par courrier électronique, lequel pourra s’en acquitter par virement bancaire. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué après démarrage des Prestations par HELOISE CARRAZ. Dans le cas où le Client souhaiterait annuler la Prestation, l’acompte sera conservé par HELOISE CARRAZ à titre d’indemnité.

 

 

3.5.2. – Paiement du solde de la Commande

 

Le paiement du solde du Tarif s’agissant des Prestations de décoration évènementiel se fera une fois les Prestations terminées. Une facture sera envoyée par courrier électronique au Client, lequel pourra s’en acquitter par virement bancaire.

 

 

3.5.3. – Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, au-delà des délais figurants sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront, automatiquement et de plein droit, acquises à HELOISE CARRAZ, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.

 

 

3.6. – Obligations du Client

 

Le Client s’oblige à fournir toute information susceptible d’intéresser HELOISE CARRAZ dans la réalisation des Prestations. Le Client s’oblige à ne pas entraver la réalisation de la Prestation de HELOISE CARRAZ notamment lors de la mise en place de la décoration. Le Client s’engage à ne pas détériorer les éléments utilisés pour la décoration et le Matériel éventuellement mis à sa disposition. Le cas échéant, il devra prévenir HELOISE CARRAZ dans les plus brefs délais. A ce titre, il acceptera sans aucune forme de discussion que HELOISE CARRAZ facture en sus les Matériels détériorés, abîmés et/ou volés. Enfin, le Client s’engage à régler les sommes dues à HELOISE CARRAZ dans les délais mentionnés sur la facture.

 

 

3.7. – Mise à disposition de Matériel onéreux

 

En cas de mise à disposition de Matériel onéreux par HELOISE CARRAZ, un chèque de caution sera demandé au Client. Le chèque de caution ne sera pas encaissé. Il sera restitué au Client après retour et vérification de l’état du Matériel mis à disposition. En cas de détérioration manifeste ou de casse du Matériel le rendant impropre à son utilisation, le chèque de caution sera encaissé par HELOISE CARRAZ à titre d’indemnité.

 

 

3.8. – Mise à disposition d’un Photobooth – photographies prises à l’occasion de l’évènement

 

Des photographies pourront être prises au cours de l’évènement avec le Photobooth mis à disposition par HELOISE CARRAZ. HELOISE CARRAZ enverra par courrier électronique au Client l’ensemble des photographies prises à cette occasion. Le Client devra accuser bonne réception desdites photographies par courrier électronique en réponse. Dès réception de la confirmation du Client, HELOISE CARRAZ supprimera l’ensemble des photographies enregistrées sur le Photobooth. Dans le cas où HELOISE CARRAZ ne recevrait pas de confirmation de la part du Client, les photographies seront automatiquement supprimées quinze (15) jours après l’envoi desdites photographies au Client par courrier électronique, sans possibilité de récupération.

 

 

3.9. – Détérioration des éléments de décoration

 

Il est entendu que les éléments de décoration utilisés par HELOISE CARRAZ dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, doivent être traités avec précaution par le Client. Le Client a donc la responsabilité des éléments utilisés pour décorer le lieu de l’évènement dont il est l’hôte. En cas de détérioration ou de vol des éléments de décorations utilisés par HELOISE CARRAZ dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, cette-dernière se réserve la possibilité de facturer en sus le montant des éléments détériorés, perdus ou volés sur la facture finale du Client.

 

 

3.10. – Communication

 

Le Client est informé et accepte expressément que HELOISE CARRAZ prenne des photographies et/ou vidéographies des éléments de décoration réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client autorise HELOISE CARRAZ à utiliser lesdites photographies et/ou vidéographies dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur ses réseaux sociaux.

 

ARTICLE 4 – VENTE DE KITS DE DECORATION

 

4.1. – Devis Kit de décoration

 

Toute Commande de Kit de décoration passe par l’établissement d’un Devis personnalisé selon les demandes du Client. Les frais de port pour la livraison sont mentionnés sur le devis. Le Devis est envoyé par courrier électronique au Client. Tout établissement de Devis par HELOISE CARRAZ à ce titre est gratuit.

 

 

4.2. – Acceptation du Devis

 

L’acceptation du Devis, et des présentes Conditions Générales de Vente, se matérialise par la signature du Client sur l’ensemble des documents formant le Contrat. Tout Devis accepté devra être retourné signé par courrier électronique à HELOISE CARRAZ.

 

 

4.3. – Paiement des Kits de décoration

 

Le paiement des Kits de décoration doit être effectué par le Client d’avance, sur présentation de facture par HELOISE CARRAZ. Le Client pourra alors s’en acquitter par virement bancaire.

 

 

4.4. – Livraison des kits de décoration

 

Les Commandes effectuées auprès de HELOISE CARRAZ sont livrables en France Métropolitaine, y compris la Corse, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Toute expédition de commande sera confirmée par courrier électronique au Client. La livraison est effectuée par la remise du colis au Client.

En cas de retard temporaire de HELOISE CARRAZ, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit retard.

Dès réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier que l’emballage est intact et non détérioré. Il appartient au Client d’émettre les réserves utiles et de refuser le colis lorsque celui-ci est endommagé à la livraison.

Il appartient également au Client de vérifier dès la réception que le Kit livré correspond bien à celui commandé. HELOISE CARRAZ devra être informée de toute difficulté dans les meilleurs délais à l’adresse de courrier électronique suivante : larbreblancdecoration@gmail.com.

En cas de réception de Kit cassé ou détérioré à la livraison, le Client aura la possibilité d’obtenir, après validation de HELOISE CARRAZ, le remplacement du Kit cassé ou détérioré. Pour ce faire, le Client devra informer HELOISE CARRAZ dans les 48 heures suivants la réception de son colis par courrier électronique à l’adresse suivante : larbreblancdecoration@gmail.com.

 

 

4.5. – Transfert des risques

 

HELOISE CARRAZ supporte les risques du transport jusqu’au lieu de livraison indiqué par le Client. A compter de la réception du Kit, le Client assume les risques relatifs au Kit commandé.

 

 

4.6. – Garanties légales

 

Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.

 

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien.

 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code de la consommation :

 

Article L.217-3 du code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L.217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

 

Article.L217-5 du code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. -Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

 

Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code civil :

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

 

 

ARTICLE 5 – TARIFS

 

Les Tarifs sont exprimés en euros (€) Hors Taxes (H.T.) (TVA non applicable, art.293-B du CGI). Le cas échéant, les frais de livraison s’ajoutent au prix des Prestations.

 

 

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client consommateur est informé que les Prestations proposées par HELOISE CARRAZ ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation conformément aux dispositions du code de la consommation.

 

En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et pour les prestations de services ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

 

 

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

 

En qualité de responsable de traitement, HELOISE CARRAZ met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur, HELOISE CARRAZ s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués soient conformes à la réglementation. Les données à caractère personnel qui sont transmises à HELOISE CARRAZ par le Client font l’objet d’un traitement et pourront être utilisées pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes. La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, nécessaires et pertinentes pourront faire l’objet d’un traitement par HELOISE CARRAZ. HELOISE CARRAZ s’engage en outre à ne pas communiquer les informations collectées à des tiers autres que ses partenaires et éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des objectifs poursuivis. Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

 

Pour exercer l’ensemble des droits susvisés, la personne concernée doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : larbreblancdecoration@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 855 route de Rougier, 73160 Vimines. HELOISE CARRAZ assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques. Elle s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

 

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

 

 

ARTICLE 8 – EXECUTION FORCEE

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, il est convenu qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée en nature.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.

 

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

 

La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa Prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci. L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

 

 

ARTICLE 10 – TOLERENCE

 

Le fait pour HELOISE CARRAZ de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à ce droit, ou à quelconque poursuite.

 

 

ARTICLE 11 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

 

En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Toute demande devra être adressée à HELOISE CARRAZ par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de HELOISE CARRAZ dans un délai raisonnable, le Client consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :

 

 

Médiation de la Consommation & Patrimoine
12 Square Desnouettes – 75015 Paris
RCS 840 463 129 – Mail : contact@mcpmediation.org

 

 

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.